Commentaire sur la décision d'octroi du permis d'urbanisme!!!!

Les commentaires des riverains sont en "orange- italique"

Le Collège communal,
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à étude d'incidences ;
Considérant que M et Melle Hoffman-Schmit ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de Jamoigne 5 à Moyen cadastré à Chiny 3è Div. Son. A n° 842c, 663c, d et e, et ayant pour objet la construction d'un hangar/atelier pour matériel de foire ;
Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 13/02/2008 ;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur du Sud-Luxembourg adopté par A.R du 27 mars 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que le bien est situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement n° 8 approuvé par A.R. du 27 septembre 1962, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Le PPA de 1962 prévoit un hangar accolé à un bâtiment, ce n’est pas le cas. Ce qu’on entend par hangar à destination artisanale en 62 est fort différent de ce qui se construit actuellement (matériaux, dimension).
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour les motifs suivants : dérogations aux plans et prescriptions urbanistiques du PPA n° 8 d'lzel,
Considérant que la copie d'une pétition électronique (85 signataires), 1 pétition écrite (208 signataires), 16 courriers individuels et 1 courrier groupé de réclamations ont été introduits, qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée ;
Rappelons qu’une réunion de présentation a été annulée pour raison de sécurité.
Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés et ont répondu: Le Commissaire voyer dans son rapport du 10 avril 2008;
La CCATM dans son avis unanimement favorable du 25 avril 2008;
Unanimement contre, lors de la précédente législature.
12 voix pour, 2 abstentions lors de la nouvelle CCAT pour le même projet.
La Province de Luxembourg par le Collège provincial dans son avis favorable du 28 avril 2008
Malgré l’avis du commissaire voyer concernant les zones inondables, la région wallonne a envisagé de suspendre tous les permis de bâtir à Moyen pour raison d’inondation.
Considérant qu'un avis motivé sur la demande de dérogation a été adressée par le Collège communal au Fonctionnaire délégué, que cet avis est libellé et motivé comme suit:
"Considérant le dossier de demande de permis d'urbanisme M et Melle HOFFMAN-SCHMIT, relatif à la construction d'un hangar/atelier pour matériel de foire;
Considérant la fiche d'entretien rédigée le 9 février 2004 par Monsieur J. Schwanen, le` Attaché à la DGATLP – Direction d'Arlon, validée le 19 février 2004 par Monsieur J-L Aubertin Fonctionnaire délégué;
Considérant le dossier de refus de permis d'urbanisme délivré par le Collège communal en date du 11 avril 2006 à la suite de la demande introduite par M et Melle Hoffman-Schmit en date du 13 juin 2005.
Le même projet quasi identique refusé par la précédente majorité est accepté maintenant.
La volonté du collège était parait-il de tenter une conciliation ; or à cette réunion du 8 mars l’assistance unanimement favorable au projet, installée devant une tasse de café , nous a fait entrer pour nous qualifier d’emblée d’agitateur. C’est une réunion où nous n’avons absolument pas été entendu.
Considérant que des réunions de travail, au sujet de ce projet, se sont tenues en mairie le 2 février 2007 en présence de Monsieur le Fonctionnaire délégué de la DGATLP, des membres du Collège communal et de l'Auteur de projet, et en date du 8 mars 2007 en présence de Monsieur le Fonctionnaire délégué de la DGATLP, des membres du Collège communal, de l'Auteur de projet, des demandeurs et de la population concernée;
Considérant que des résultats de l'enquête publique nous tirons les enseignements suivants:
la pétition électronique (85 signataires) et la pétition écrite (208 signataires)
Nous n’avons eu qu’une semaine pour récolter les 200 signatures. Il va de soi qu’avec plus de temps il y en aurait eu bien davantage.
n'apportent pas de motivation en pleine connaissance du dossierun dossier complet a été présenté aux signataires de la pétition.
et les signatures peuvent être dites "de complaisance";

en quoi !! A partir de quels éléments peut-on qualifier de « signatures de complaisances » la mobilisation des citoyens ? C’est INSULTANT. Contrairement à ce que prétant la commune, on n’a pas été faire signer la pétition à la sortie de l’Aldi.

les courriers individuels de réclamations visent :
les incidences environnementales liées aux activités de Monsieur Philippe Weibel dont on sait par la DGRNE, voir ci-après, qu'elles sont régularisées;
Philippe Weibel ferrailleur : bien que notre action ne se focalise pas sur l’aspect ferraillage, (nous faisons bien la distinction contrairement à ce que prétend la commune) mais bien sur le respect de l’environnement et du cadre de vie, nous tenons à signaler que la présence de ferrailles sur le terrain reste intermittente; une caracasse de voiture a été déposée sur le site, constatation faite par la police ce lundi 11 août.
les incidences urbanistiques liées à l'implantation d'un tel bâtiment dans le quartier.
Nous tenons à rappeler qu'un bâtiment de typologie strictement identique quoique plus vaste de 200m2,
D'après plan, 150 m² et non 200m²
mais à usage de hangar agricole, a été construit en 2004 à moins de 50m du projet des demandeurs, ce après enquête publique et sans qu'aucun riverain ou concitoyen émette quelque réclamation que ce soit,
Rien n’est comparable,
le hangar agricole est enclavé entre 2 bâtiments en retrait par rapport à la rue et sa seule façade apparente est de 25m de long. Contrairement au hangar atelier avec sa configuration en L lui confère une longueur de façade de plus de 60 m le long, sans retrait de la rue.
de plus le hangar se situe au carrefour de trois rues, d’où qu’on vienne l’aspect monumental et industriel saute aux yeux
le hangar est mitoyen aux maisons. Il altère la vue de toutes les propriétés aux alentours contrairement à l’autre
le hangar agricole est construit dans un bâti récent alors que celui-ci est dans un bâti ancien avec des maisons considérées comme intéressantes par l’inventaire du patrimoine de la région wallonne
pas de réclamations pour le hangar agricole car l'usage et la situation n'est le même.
Et pourquoi aurions-nous réclamé ? Nous sommes en zone rurale où l’activité agricole (quelques vaches et un petit tracteur) est tout à fait courante, normale et fait même partie de l’héritage patrimonial de la région.
La vingtaine de vaches qui passent de la ferme au champ n’est pas de nature à nuire aux riverains.
le courrier de SNC ORBAN de XIVRY & CARTUYVELS par Me J-F Cartuyvels en sa qualité de conseil de 20 habitants de Moyen, qui sont par ailleurs tous les signataires des courriers individuels de réclamations.
Nous tenons à faire remarquer qu'en ce qui concerne le point 1 de ce courrier, pour ce qui est déclaré et auquel il est fait référence ci-après, nous ne pouvons être suspicieux vis-à-vis de cette déclaration, pas plus que nous pouvons mettre en doute la véracité de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe à ce dossier;
« …Nous ne pouvons être suspicieux… » … mais pourquoi l'être par rapport aux témoignages des riverains. Pourront-ils nous accorder un peu de crédit ?
« …nous ne pouvons mettre en doute… » Et pourquoi donc ? Si on soulève des points lacunaires dans la notice d’incidence ?
En ce qui concerne le point 2, l'incompatibilité avec la destination de la zone au plan de secteur Sud-Luxembourg, à savoir la zone d’habitat à caractère rural, n'est pas démontrée.
Avec la majorité des riverains qui se plaignent, l’incompatibilité parait évidente.
La nature du bâtiment et son intégration dans le cadre ne correspond pas au PPA et demande une dérogation.
L'activité envisagée relève bien de l'artisanat,
Jusqu’où la commune entrevoit-elle l’artisanat ?
Nous constatons une intense activité du même ordre qu’un garage. Est-ce de l’artisanat la transformation d’un semi remorque ? il en va de même avec divers véhicules et manèges.
Cette activité met en péril la destination de la zone, de nombreux témoignages démontrent suffisamment le contraire.
qui plus est l'activité est saisonnière, elle ne met pas en péril la destination générale de la zone, et rien ne permet de conclure que l'activité de M et Mette Hoffman-Schmit crée des troubles de voisinage
il nous semble que l’incompatibilité de l'activité avec le voisinage reste prépondérante dans ce dossier depuis des décennies et plus que jamais depuis la demande de permis.
Des menaces physiques sur les personnes des deux maisons mitoyennes au projet, lors de la réunion annulée de présentation ;
D’anciens jugements attestent qu’il y a eu depuis longtemps ; 1990, 1991, de nombreux troubles de voisinage et procès.
et révèle une augmentation notable du charroi. La présence dans le voisinage, et à Moyen notamment, de quelques bâtiments repris dans l'Inventaire du Patrimoine de Wallonie signifie que ces bâtiments ont un intérêt particulier, ce qui ne peut être confondu avec un site ou un ensemble protégé ou classé ;
Il est indéniable que les maisons aux alentours et qui ont un intérêt particulier vont avoir une moins value avec un bâtiment qui a un caractère industriel et grand comme un pâté de maison. Il va dévaloriser toute la zone ce qui est manifestement UNE NUISANCE en opposition au plan particulier d'aménagement (PPA).
Le projet est au cœur d’un quartier ancien où se trouvent un lavoir, l’ancienne école et son bûcher. Devant le lavoir se trouve une petite place où se déroule un marché aux fleurs et de nombreuses manifestations populaires. IL s’agit du cœur du village au bord de la Semois qui s’il n’est pas classé, doit être préservé.
En ce qui concerne les points 3 et 4, nos considérations sont énoncées ci-après;
Considérant l'avis favorable du Commissaire voyer, émis en date du 10 avril 2008; Considérant l'avis favorable du Collège provincial émis en date du 28 avril 2008;
Considérant que la CCATM, réunie en séance du 26 avril 2008, a émis un avis favorable et sans remarque à 12 voix pour et 2 abstentions;
Unanimement contre, lors de la précédente législature
12 voix pour, 2 abstentions lors de la nouvelle CCAT pour le même projet.
Considérant que Mademoiselle Lotte Schmit, interrogée à ce sujet le 17 avril 2008 par Philippe Gérard au Service urbanisme de la Ville,
Pourquoi Mr Gérard n’a t'il pas interrogé les riverains ?
Nous trouvons formidable que Mme Lotte Schmit ait été interrogée sans suspicion mais en vertu de quoi nous n’avons pas eu cette chance?
a déclaré que le bâtiment ne serait occupé, comme c'était le cas depuis plus de 40 ans, que de mi-novembre jusqu'à la date qui tombe 5 semaines avant Pâques soit à la mi-carême, que ce bâtiment servirait à remiser le matériel de foire à l'abri des intempéries hivernales, profitant de cette situation pour y effectuer les réparations et l'entretien (celui-ci étant constitué, pour la plupart et vu la disparité des motifs décoratifs présents, de travail fait à la main, tant pour le ponçage que pour la mise en peinture);
Ceci est totalement erroné. Nous ne voyons pas en quoi transformer un semi remorque ou une caravane résidentielle fait l’objet de motif décoratif. Est-il crédible de cautionner ces arguments dans un tel rapport?
Considérant que les activités énoncées ne sont pas soumises à permis d'environnement, que toute activité autre, reprise dans l'AGW du 04.07.2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, ne pourrait être exploitée que dans le cadre légal du décret du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Ils ne déclarent évidemment pas la peinture au pistolet sur des mètres carrés, soudures, carrossage, vidanges, réparations mécaniques.
Considérant que le projet a évolué
Quelle évolution du projet ?
en fonction des réunions qui se sont tenues,
Nous n’avons été convié à aucune de ces réunions.
que de plus le site a été assaini, le bâtiment en ruine a été démoli et les dépôts de ferrailles ont été enlevés;
le site a été dégagé à 90% des ferrailles, les pollutions du sol ont été recouvertes par les décombres de la ruine abattue, l’entièreté du terrain enrochée et transformée en parking et cela sans aucune autorisation.
Considérant que par son courrier du 14 mars dernier, la DGRNE - Division de la Police de l'Environnement informe Monsieur le Bourgmestre de Chiny que la situation du terrain de Madame Antoinette Schmit Finalement, à qui appartient le terrain ?est régularisée d'un point de vue environnemental;
La police de l’environnement au préalable ne voulait pas venir vu la « dangerosité » du cas.
Considérant que la superficie au sol du bâtiment projeté est de 600m2 alors que la superficie de la zone constructible au PPA n° 8 est de 420m2, ce qui ne représente qu'une différence de 180m²;
C’est énorme au vu des terrains riverains attenant. Toute la superficie de la maison et du jardin mitoyen de Madame Verdun contre lesquels le hangar va s ériger fait au total 90m2 soit la moitié de l’espace dérogé.
Tout est relatif.
Considérant que la surface du bien située en zone de cours et jardins est de 3270 m2, que la surface débordante du bâtiment dans la même zone sera de 280m2 ce qui ne représente que 8.5% de la zone de cours et jardins;
Considérant que le bâtiment projeté est situé à front de 2 rues sur un bien de 3832m2, que l'implantation des 2 volumes contigus ne met franchement pas en péril la qualité relative de l'endroit;
On a démontré plus haut que la configuration en L est la plus mauvaise ; configuration avec 60m de façade à rue laissant une zone masquées à l’arrière ( parking à caravanes contre les jardins des riverains) et conférant à l’ensemble un aspect écrasant mettant en péril la compatibilité avec le voisinage.
Considérant, au vu des prescriptions urbanistiques du PPA n° 8, que la zone de construction d'habitations semi-ouvertes autorise les ateliers d'artisans, que manifestement l'activité de forain est bien une activité artisanale qui, après avoir été exercée de village en village durant la bonne saison, doit pouvoir trouver dans un cadre légal, une halte pour la trêve hivernale;
Si c’était juste une trêve hivernale, c’est cher payer pour tout un quartier que de subir pareille construction pour un stockage qui pourrait se faire dans un endroit plus approprié.
Considérant que le projet vise, de la part des demandeurs, à améliorer de manière significative les effets de leur présence dans ce quartier, leur famille y étant propriétaire, résidante saisonnière et domiciliée pour la troisième génération active depuis 1960.
Pour mémoire, la famille était domiciliée à la même adresse dans une ancienne ferme dont le corps de logis fut détruit par un incendie il y a environ 12 ans;
Nous souhaitons de tout cœur la reconstruction d’une maison d’habitation pour y accueillir la famille Schmit- Hoffman, nous nous opposons seulement au hangar et à ses activités inhérentes.
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire l'amalgame entre les activités des demandeurs,
Nous n’avons jamais fait l’amalgame, et séparons les nuisances de l’activité métaux et des nuisances de l’activité foraine, même comme l’a déclaré Mr Hoffman à la réunion tenue en Mairie du 8 mars 2007, ils travaillent de concert avec son beau-frère Weibel, et a même reconnu avoir intensifié son activité sur le site en guise de représailles à notre refus. Tout cela dit devant le Bourgmestre Pirlot, M. Aubertin et tout le collège et secrétaire communal.
à savoir Monsieur Fabrice Hoffman et Mademoiselle Lotte Schmit (stockage et entretien du matériel de foire relatif à l'exercice de l'activité du couple), avec les activités qui étaient exercées précédemment à cet endroit par Monsieur Philippe Weibel (récupération de fers et métaux), ces dernières ayant par ailleurs fait l'objet des interventions de la DGRNE considérées ci-avant;
DECIDE d'émettre un avis favorable sur la demande de dérogations et sollicite de la part de Monsieur le Fonctionnaire délégué l'octroi, à titre exceptionnel et pour les motifs considérés ci-avant, des dérogations sollicitées."
Considérant que la décision du 27 juin 2008 du Fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation transmise par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 29 mai 2008 est favorable, que sa décision est libellée et motivée comme suit -
"Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vigueur ;
Vu le décret du 27 mai 2004 et l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie, décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre 1er du code du droit de l'environnement ;
Considérant que Monsieur et Madame HOFFMAN-SCHMIT ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de Jamoigne à Moyen 5 à 6810 IZEL, cadastré A 842c – 633ede ayant pour objet la construction d'un hangar / atelier pour matériel de foire ;
Considérant que la demande de permis reçue à l'Administration communale de CHINY dont le récépissé porte la date du 13/02/2008, a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 20/03/2008 ; Considérant que le Collège Communal a sollicité l’avis du Fonctionnaire délégué en date du 29/05/2008
Considérant que l'objet de la demande est repris sur la carte IGN 67/8 ;
Considérant que l'objet de la demande est situé sans une zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur du Sud-Luxembourg approuvé par arrêté Royal ou exécutif du 27/03/1979 ;
Considérant que l'objet de la demande est situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement IIIA 1 -2(8) approuvé par arrêté en date du 27/09/1962 (85007-PCA-00 1 -02) -3
Considérant que l'objet de la demande est situé à proximité d'un égout existant en voirie (PCGE),
Considérant que l'objet de la demande est situé dans une zone d'épuration collective (PCGE) ; Considérant que l'objet de la demande se situe à proximité d'un périmètre d'une zone inondable (3) Considérant que l'objet de la demande est situé dans un périmètre d'aléa d'inondation forte ;
Moins de 25m d’un site Natura 2000!
DANS un périmètre inondable.
Considérant que l'objet de la demande est situé dans le sous-bassin hydrologique de la Semois et dans le bassin versant de la Semois en aval du confluent avec la Vierre
Vu l'avis favorable du Commissaire Voyer du 10 avril 2008
Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M. du 25.04.2008 ;
Rappel, qui change à 180° en 2 ans
Vu les courriers de la Police de l'Environnement du 12 et du 14 mars, signalant que la situation environnementale est régularisée au vu de la facture d'évacuation des déchets sur le terrain ;
Quelle facture?
Vu l'avis favorable de la Direction des Services Techniques du 28 avril 2008
Vu le rapport du Collège Communal du 29 mai 2008 ;
Vu la fiche d'entretien du 9 février 2004, dont les remarques ont été intégrées au projet
Vu l'enquête publique réalisée du 2 au 16 avril ,2008 dont il ressort une pétition électronique de 85 signataires et une pétition écrite de 208 signataires ainsi que 16 réclamations individuelles qui visent les incidences environnementales et urbanistiques, et une réclamation groupée ;
Vu l'avis favorable du Collège Communal, basé sur une motivation pertinente et répondant à chacun des arguments avancés par les réclamants,
Interdiction par décision du collège échevinal d’obtenir la décision d’octroi du permis d’urbanisme à destination des réclamants.

Il faut savoir que la commune est tenue de la transmettre le dossier ainsi que les moyens de réclamations à tous les riverains qui se sont manifestés dans le cadre de l'enquête publique.

Me Cartuyvels a finalement obtenu le document (que vous avez sous les yeux) après fax et appel téléphonique.

Considérant en effet qu'il n'y a pas lieu de confondre la destination projetée avec l'activité ferrailleur précédemment exercée au même endroit;
Vu la description de l'activité projetée, à savoir le stockage et la réparation du matériel de foire en période hivernale,
Considérant qu'il s'agit d'une activité artisanales dont les nuisances supposées par les réclamants ne sont pas démontrées,
Ne nous sommes nous pas suffisamment exprimé, depuis tant d’années sur les nuisances autres que ferraille ?
d'autant plus que le bâtiment projeté vise à contenir l'ensemble du matériel actuellement entreposé sur le terrain concerné, ce qui permettra justement de limiter la « pollution visuelle » évoquée dans l'un des courriers de réclamation ;
il y a reconnaissance de nuisances qui n’existent soi-disant pas!
J'accorde les dérogations au plan communal d'aménagement qui concerne
le débordement du bâtiment en dehors de la zone de construction, sur la zone de cour et jardin
le faîtage de toiture du volume secondaire perpendiculaire à celui du bâtiment à rue
- le parement des élévations en panneaux de béton lisse peint dans une teinte locale
Aspect paysagé, proximité de la rivière, coeur du village.
de L'enduit ton local (blanc cassé de jaune à ocre) devra être réalisé dans les 5 ans suite à la délivrance du permis.
Les terres excédentaires issues des terrassements devront être évacuées vers un dépôt dûment autorisé, et ce préalablement à l'occupation des lieux. La commune devra préciser le lieu déterminé à cet effet dans le permis."
Ce n’est pas la première fois qu’ils promettent l’évacuation des terres excédentaires et qu’ils ne tiennent pas parole (voir épisode de la démolition de la ruine).
Considérant que seul le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, que la demande à ce titre a été dûment motivé par le Collège communal et rencontrée par le Fonctionnaire délégué-,
DECIDE :
Article 1'. m Le permis d'urbanisme-sollicité par M et M"l' Hoffman-Schmit est octroyé.
Malgré l’opposition détaillée de riverains, aucun aménagement du projet n’a été proposé, quelle est l’utilité de l’enquête publique dans ce cas ?